Version au 26 juillet 2025
1. Portée et objet du contrat
Le présent document définit les termes et conditions régissant la relation commerciale entre Dominique Mercadieu, exerçant sous le nom commercial Domerca micro entreprise, immatriculé sous le numéro de SIRET 52409675700066, dont le siège social est situé au 58 rue de Monceau, 75008 PARIS, ci-après dénommé le Prestataire, et toute personne physique ou morale (le Client) faisant appel à ses services.
Le Prestataire propose des prestations mobiles et personnalisées de rénovation de phares, entretien et petits services automobiles. Le contrat définit les obligations mutuelles relatives à la fourniture de ces services itinérants.
2. Documents constituant l’accord
Le contrat entre le Client et le Prestataire comprend, dans l’ordre hiérarchique :
- Les conditions particulières ou tout devis accepté par le Client
- La facture établie par le Prestataire
- Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP)
- Les éventuelles annexes spécifiques rattachées
Ces documents constituent l’intégralité de l’accord. En cas de contradiction, les documents de rang supérieur prévalent.
3. Durée et validité des services
La réalisation des prestations s’effectue sur la période convenue par les Parties, lors de la confirmation de la réservation.
La durée est limitée à la bonne exécution de la prestation prévue. Toute demande complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis et d’un nouveau contrat.
4. Description et exécution des interventions
4.1 Processus de réservation
Le Client peut solliciter une prestation via un formulaire de demande sur le site renovation-de-phares.fr ou par tout autre canal agréé.
La confirmation de la demande, avec récapitulatif des services et lieu d’intervention, sera transmise par e-mail. Toute modification de la date ou du lieu est soumise à l’accord des deux Parties, dans la limite des disponibilités du Prestataire.
4.2 Zones et lieux d’intervention
Le Prestataire intervient principalement dans les villes de Lyon, Clermont-Ferrand, Saint-Étienne, Paris, et leurs alentours. Il est également possible d’organiser des interventions dans d’autres grandes villes françaises, selon les demandes.
Les prestations peuvent s’effectuer :
- À votre domicile
- Sur votre lieu de travail, avec l’accord écrit préalable de votre employeur
- Sur un lieu privé, sous réserve d’accord écrit du propriétaire
- Sur la voie publique, grâce à un agrément spécifique détenu par l’entreprise
4.3 Ajustements éventuels en cours de prestation
Avant le début des travaux, un état des lieux conjoint peut être réalisé afin de confirmer les besoins réels.
Toute modification ou prestation supplémentaire demandée sur place fera l’objet d’un nouvel accord écrit avant exécution. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation ne répondant pas à ses conditions techniques ou de sécurité.
5. Tarification et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont communiqués au Client avant l’intervention via devis ou sur le site Internet.
Le paiement s’effectue immédiatement à la fin de la prestation, uniquement par carte bancaire ou par virement bancaire instantané.
Tout retard de paiement entraînera la facturation d’intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Responsabilités et obligations des parties
6.1 Obligations du Client
Le Client garantit au Prestataire un accès sécurisé et adapté au véhicule ou matériel (espace libre suffisant, accès à une prise 230V, etc.).
Le Client assure que son véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile pour tout éventuel sinistre.
6.2 Obligations du Prestataire
Le Prestataire réalise ses interventions selon les règles de l’art et dans un cadre d’obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.
7. Modalités de renonciation à la prestation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client s’exerce dans un délai de 1 jour ouvré après la confirmation de la commande, par déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
Passé ce délai, ou dès le commencement de la prestation par le Prestataire, le droit de rétractation ne peut être exercé.
8. Gestion et protection des données personnelles
Les données collectées sont strictement utilisées pour la gestion des prestations.
Le Prestataire, Dominique Mercadieu / Domerca micro entreprise, siège au 58 rue de Monceau, 75008 Paris, est responsable du traitement.
Numéro CNIL enregistré : 1474627
Le Client bénéficie de droits d’accès, rectification, suppression, limitation et opposition, exercés auprès de : contact@renovation-de-phares.fr.
9. Cas de force majeure et suspension
Aucun des Parties ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (grèves, intempéries, restrictions administratives, etc.)
L’exécution des services sera suspendue pendant la durée de l’événement.
Si la suspension dure plus de 30 jours, chaque Partie peut résilier le contrat.
10. Résiliation et conséquences
En cas de manquement grave d’une Partie, l’autre notifiera par lettre recommandée un délai de 15 jours pour remédier.
Au-delà, le contrat pourra être résilié sans préjudice des dommages.
Les obligations en cours restent dues.
11. Règlement des différends
Les Parties s’engagent à privilégier la résolution amiable.
Après échec, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
12. Mentions relatives à l’éditeur du site
Site édité par Dominique Mercadieu, Domerca micro entreprise
SIRET : 52409675700066 – RCS PARIS 524 096 757
Adresse : 58 rue de Monceau, 75008 Paris
Contact : 09 80 80 90 64 (lundi-vendredi 9h-12h/14h-18h, samedi 9h-13h), contact@renovation-de-phares.fr
Hébergé par HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
13. Protection des données (RGPD)
Les données personnelles sont protégées conformément au RGPD, utilisées uniquement par le Prestataire pour les finalités convenues.
Le Client peut exercer ses droits en contactant contact@renovation-de-phares.fr.
14. Politique relative aux cookies
Le site utilise des cookies essentiels et analytiques pour améliorer la navigation.
Le Client peut gérer ses préférences depuis le bandeau de consentement ou son navigateur.
Pour toute question : contact@renovation-de-phares.fr.